Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Art. R382-38, Art. R382-39, Art. R382-40, Art. R382-41, Art. R382-42, Art. R382-43, Art. R382-44, Art. R382-45, Art. R382-46, Art. R382-47, Art. R382-48, Art. R382-49, Art. R382-50, Art. R382-51, Art. R382-52, Art. R382-53, Art. R382-54, Art. R382-55

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Suppression des règles d'élection des administrateurs

Résumé. Les règles d'élection des administrateurs des organismes agréés pour les artistes-auteurs sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R382-38 : Conditions pour voter aux élections des conseils d'administration des artistes-auteursCode de la sécurité socialeArt. R382-39 : Conditions d'éligibilité pour les artistes-auteursCode de la sécurité socialeArt. R382-40 : Conditions de perte de mandat pour les artistes-auteurs
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-38, Art. R382-39, Art. R382-40, Art. R382-41, Art. R382-42, Art. R382-43, Art. R382-44, Art. R382-45, Art. R382-46, Art. R382-47, Art. R382-48, Art. R382-49, Art. R382-50, Art. R382-51, Art. R382-52, Art. R382-53, Art. R382-54, Art. R382-55

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