Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018

Article 8

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Article 8

I. - 1° Les dispositions de l'article 1er (Simplification de l'agrément des associations pour les artistes-auteurs), des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs), de l'article 3 (Délai de contestation pour les artistes-auteurs), du 1° du VII et du XV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs), des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs) et des articles 6 (Modification de la répartition des contributions des diffuseurs d'œuvres d'art) et 7 (Suppression des règles d'élection des administrateurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs), des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) et du I de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;
3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes-auteurs), dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret ;
3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2018

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Dates d'entrée en vigueur des mesures pour les artistes-auteurs

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes mesures pour les artistes-auteurs, notamment concernant leurs cotisations sociales.

I. - 1° Les dispositions de l'article 1er (Simplification de l'agrément des associations pour les artistes-auteurs), des I, II, IV, V, VI et VIII de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs), de l'article 3 (Délai de contestation pour les artistes-auteurs), du 1° du VII et du XV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs), des II, III, IV, V, VI et VII de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs) et des articles 6 (Modification de la répartition des contributions des diffuseurs d'œuvres d'art) et 7 (Suppression des règles d'élection des administrateurs) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 ;
2° Les dispositions des III, VII, IX, X de l'article 2 (Modification des règles pour les artistes-auteurs), des I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII, XIII, XIV de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) et du I de l'article 5 (Modification des règles de calcul des prestations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret sont applicables aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 ;
3° Pour les cotisations et contributions qui sont assises sur des revenus versés par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) et faisant l'objet par celles-ci d'un précompte, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. Pour les autres cotisations et contributions, le VI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020 ;
4° Le 2° du VII et le XI de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 382-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations sociales pour les artistes-auteurs), dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret, et sans préjudice du second alinéa de cet article, dans sa rédaction issue du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret, les deux premières échéances trimestrielles de 2020 sont calculées sur la base d'un revenu forfaitaire fixé à 150 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
2° Les artistes-auteurs dont le revenu ne fait pas l'objet d'un précompte par une des personnes mentionnées à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale (Contribution des employeurs pour la diffusion des œuvres d'art) peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2021, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2018 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2019, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur du VI et du 2° du VII de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret ;
3° Les artistes-auteurs dont le revenu est déclaré par un tiers qui précompte les cotisations et contributions peuvent, sur demande, avant une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, cotiser aux taux en vigueur sur la moitié de leurs revenus artistiques perçus en 2017 et sur leurs revenus artistiques perçus en 2018, lorsque ces revenus n'ont pas fait l'objet d'appel de cotisations du fait de l'entrée en vigueur des VI et IX de l'article 4 (Modification des règles de cotisations sociales pour les artistes-auteurs) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 22 décembre 2018

Source : Légifrance