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Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R382-1 → Version 2 Code de la sécurité socialeArt. R382-2 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. R382-2 (VD) → Version 2 modifie Code de la sécurité socialeart. R382-1 (VD) → Version 2

cite

Code de la propriété intellectuelleart. L112-2 Code de la propriété intellectuelleart. L112-3 Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIart. 98 A

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. R382-1, Art. R382-2