A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R382-37 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-37
Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R382-37