Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de contestation pour les artistes-auteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des destinataires et retrait des formalités déclarativesCode de la sécurité socialeArt. R382-16-1 : Affiliation des artistes-auteurs à la sécurité sociale
→ Version 2 : Révision majeure du régime d’affiliationCode de la sécurité socialeArt. R382-16-2 : Recours contre les décisions d'affiliation des artistes auteurs
- Code de la sécurité sociale.Art. R382-16, Art. R382-16-1, Art. R382-16-2