Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1241-6, Art. R1241-9, Art. R1512-12, Art. R1803-25, Art. R3431-2, Art. R4312-10, Art. R4313-15, Art. R4322-30, Art. R4322-39, Art. R5312-24, Art. R5312-73, Art. R5313-33, Art. R5313-48, Art. R5313-81, Art. R5313-83, Art. R5313-87, Art. R5314-22, Art. R5561-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de 'concessions' par 'contrats de concession'

Résumé. Le décret remplace les termes 'concessions' par 'contrats de concession' dans plusieurs articles du code des transports pour une formulation plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance