En vigueur depuis le 6 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mise à jour des références dans le code de la commande publique
Les références à des dispositions abrogées par le présent décret contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la commande publique dans sa rédaction annexée au présent décret.