Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 12

Créé le 6 décembre 2018

Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.