Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 12

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Article 12

Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Modification des seuils dans la commande publique

Résumé. Un décret permet de changer les seuils fixés dans le code de la commande publique.

Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance