JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article 12

Article 12

Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.


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Les seuils mentionnés dans la partie réglementaire du code de la commande publique annexé au présent décret peuvent être modifiés par décret.