Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Adaptation automatique des règles de la commande publique

Résumé. Les règles du code de la commande publique s'adaptent automatiquement si les lois ou règlements qu'elles citent changent.

Les dispositions de la partie réglementaire du code de la commande publique qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

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