Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R433-1, Art. R433-2, Art. R433-6, Art. R433-5, Art. R433-20, Art. R433-21, Art. R433-22, Art. R433-23, Art. D442-21, Art. D481-5-8

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Mise à jour des références juridiques dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé. Le décret met à jour les références juridiques des articles du Code de la construction et de l'habitation pour remplacer le 'code des marchés publics' par le 'code de la commande publique'.

A modifié les dispositions suivantes :

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