Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 13

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Article 13

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Mise à jour des références réglementaires pour les contrats publics

Résumé. Un décret précise que les références aux anciennes ordonnances sur les marchés publics et les contrats de concession doivent désormais être remplacées par celles du code de la commande publique.

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, pour les contrats passés en application du code de la commande publique, les références à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession s'entendent comme faisant référence au code de la commande publique pour autant que lesdits contrats relèvent du champ d'application de ces ordonnances avant l'entrée en vigueur de ce code.

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Source : Légifrance