Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Les dispositions des articles 1er (Décret sur le code de la commande publique) à 3 (Mise à jour des références dans le code de la commande publique) et 11 (Modification des règles des contrats de revitalisation artisanale et commerciale) à 14 (Suppression d'articles réglementaires sur la maîtrise d'œuvre et les marchés publics) et 16 (Dates d'application des nouvelles règles pour marchés publics et concessions) du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des textes mentionnés à l'article 14 (Suppression d'articles réglementaires sur la maîtrise d'œuvre et les marchés publics) intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret précise l'application de certaines règles dans les territoires d'outre-mer et maintient les lois locales jusqu'à leur modification.

Les dispositions des articles 1er (Décret sur le code de la commande publique) à 3 (Mise à jour des références dans le code de la commande publique) et 11 (Modification des règles des contrats de revitalisation artisanale et commerciale) à 14 (Suppression d'articles réglementaires sur la maîtrise d'œuvre et les marchés publics) et 16 (Dates d'application des nouvelles règles pour marchés publics et concessions) du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des textes mentionnés à l'article 14 (Suppression d'articles réglementaires sur la maîtrise d'œuvre et les marchés publics) intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance