En vigueur depuis le 6 décembre 2018
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Application du décret dans les territoires d'outre-mer
Les dispositions des articles 1er (Décret sur le code de la commande publique) à 3 (Mise à jour des références dans le code de la commande publique) et 11 (Modification des règles des contrats de revitalisation artisanale et commerciale) à 14 (Suppression d'articles réglementaires sur la maîtrise d'œuvre et les marchés publics) et 16 (Dates d'application des nouvelles règles pour marchés publics et concessions) du présent décret, ainsi que, dans les conditions qu'elle détermine, celles de son annexe, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions des textes mentionnés à l'article 14 (Suppression d'articles réglementaires sur la maîtrise d'œuvre et les marchés publics) intervenues dans une matière relevant de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer mentionnée à l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.