Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2018

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Décret sur le code de la commande publique

Résumé. Un décret de 2018 organise les règles détaillées pour les marchés publics et autres contrats de l'administration.

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du code de la commande publique.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 décembre 2018

Source : Légifrance