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Modification des références juridiques dans le contrôle de légalité des marchés publics
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de référence légale vers le Code de la commande publiqueCode général des collectivités territorialesArt. R1411-1 : Règles pour les délégations de service public
→ Version 3 : Élargissement du cadre juridique des délégations vers le Code de la Commande PubliqueCode général des collectivités territorialesArt. R1411-8 : Transparence financière dans les délégations de service public
→ Version 3 : Changement de référence légale pour le rapport comptable
- Code général des collectivités territorialesArt. R1410-1, Art. R1411-1, Art. R1411-8, Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics, Art. R2131-5, Art. R2222-5, Art. R3132-2, Art. R3241-5, Art. R4142-2, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics