JORF n°0281 du 5 décembre 2018

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1410-1, Art. R1411-1, Art. R1411-8, Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics, Art. R2131-5, Art. R2222-5, Art. R3132-2, Art. R3241-5, Art. R4142-2, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. R1410-1, Art. R1411-1, Art. R1411-8, Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics, Art. R2131-5, Art. R2222-5, Art. R3132-2, Art. R3241-5, Art. R4142-2, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics