Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R1410-1, Art. R1411-1, Art. R1411-8, Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics, Art. R2131-5, Art. R2222-5, Art. R3132-2, Art. R3241-5, Art. R4142-2, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics

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Modification des références juridiques dans le contrôle de légalité des marchés publics

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des collectivités territoriales pour les aligner sur le Code de la commande publique, en précisant les références juridiques et en ajoutant des termes spécifiques comme 'publics' pour clarifier les règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1410-1 : Contrats de concession et code de la commande publique
→ Version 2 : Changement de référence légale vers le Code de la commande publique
Code général des collectivités territorialesArt. R1411-1 : Règles pour les délégations de service public
→ Version 3 : Élargissement du cadre juridique des délégations vers le Code de la Commande Publique
Code général des collectivités territorialesArt. R1411-8 : Transparence financière dans les délégations de service public
→ Version 3 : Changement de référence légale pour le rapport comptable
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1410-1, Art. R1411-1, Art. R1411-8, Sct. Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics, Art. R2131-5, Art. R2222-5, Art. R3132-2, Art. R3241-5, Art. R4142-2, Art. D6242-5, Art. D6342-5, Sct. Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics

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