Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des règles des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Résumé. Les règles pour les contrats de revitalisation artisanale et commerciale changent pour suivre le code de la commande publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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