Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles des contrats de revitalisation artisanale et commerciale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementairesDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 3 : Publication d'un avis avant les contrats de revitalisation
→ Version 3 : Mise à jour de la référence juridiqueDÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 4 : Définition des marchés publics
- DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4