A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 2 → Version 3DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 3 → Version 3DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 4
- DÉCRET n° 2015-815 du 3 juillet 2015Art. 2, Art. 3, Art. 4