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Extension des prêts entre entreprises aux contrats de la commande publique
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R511-2-1-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance