Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R511-2-1-1

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Extension des prêts entre entreprises aux contrats de la commande publique

Résumé. Les prêts entre entreprises sont désormais autorisés pour les contrats de la commande publique, et non plus seulement pour les marchés publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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