Retour à la section

Sous-section 1

Concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports

Article suivant

Article R2124-13

Accord de concessions sur le domaine public maritime pour l'aménagement des plages

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R2124-12

Article R2124-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions sur les concessions dans les grands ports maritimes

Résumé Dans les grands ports, c'est le directoire ou le directeur qui gère les concessions et fixe les coûts.

Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante, en appliquant les dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-11.

Le directoire du grand port maritime ou le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Si la concession se situe à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome, le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome agit en tant qu'autorité concédante, en appliquant les dispositions des articles R. 2124-1 à R. 2124-11.

Le directoire du grand port maritime ou le conseil d'administration du port autonome fixe les conditions financières de la concession.