Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Chapitre III : La gestion budgétaire et comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion budgétaire et comptable du CESE

Résumé. Ce chapitre explique comment le Conseil économique, social et environnemental gère son argent et ses comptes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental gère les comptes sans être soumis aux mêmes règles que les comptables publics, mais il peut ouvrir un compte bancaire pour certaines opérations.

Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Incompatibilité entre ordonnateur et comptable public) mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret (Rôles du comptable public), à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances. Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.
Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4 (Structure du budget du Conseil économique, social et environnemental).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Gestion des factures et contrôles par le trésorier

Résumé. Un service spécialisé, sous l'autorité du trésorier, reçoit et enregistre les factures pour payer les créanciers. Le trésorier peut adapter ses contrôles selon les risques.

Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. La certification du service fait constitue l'ordre de payer.
Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Comptabilité du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental doit tenir une comptabilité générale, budgétaire et analytique pour garantir la qualité de ses comptes.

La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comporte une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Une comptabilité d'analyse des coûts est également tenue. Une comptabilité analytique est mise en place le cas échéant, selon les besoins propres au Conseil économique, social et environnemental.
La tenue des comptes du Conseil économique, social et environnemental répond à l'objectif de qualité des comptes fixé par l'article 57 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Principles de qualité des comptes pour les personnes morales).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle de la comptabilité budgétaire

Résumé. La comptabilité budgétaire suit l'utilisation de l'argent et des ressources, en vérifiant que tout est utilisé correctement.

La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. L'article explique comment le Conseil économique, social et environnemental gère son argent et ses comptes chaque année.

La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière du Conseil économique, social et environnemental. La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental tient trois comptes distincts correspondant aux trois sections prévues à l'article 4 (Structure du budget du Conseil économique, social et environnemental).
Chaque année, les comptes du Conseil économique, social et environnemental font l'objet d'une centralisation dans les comptes de l'Etat retracés dans le compte général de l'Etat. La transmission des comptes annuels du Conseil économique, environnemental et social est effectuée par le trésorier au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour chacun des comptes, les opérations sont regroupées dans un compte annuel et transmises à la Cour des comptes.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont soumis à une certification annuelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rapport quinquennal sur la caisse de retraite

Résumé. Tous les cinq ans, un rapport sur la viabilité à long terme de la caisse de retraite est établi par le Conseil économique, social et environnemental et transmis au Premier ministre.

Un rapport analysant la soutenabilité à long terme de la caisse de retraite et, le cas échéant, les mesures correctrices permettant de la garantir est établi tous les cinq ans par le Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental transmet chaque année un état actualisé des engagements de retraite de la caisse de retraite au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, au plus tard le 31 mars, en vue d'une intégration dans le compte général de l'Etat.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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