Décret n°2017-945 du 10 mai 2017

Titre IX : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de protection des réserves naturelles

Résumé. Ce décret fixe les règles pour protéger les réserves naturelles, en limitant la circulation, le stationnement et certaines activités comme le camping ou les rassemblements.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Interdiction de circulation nocturne dans les réserves naturelles

Résumé. On ne peut pas circuler ou stationner dans une réserve naturelle la nuit, sauf pour les personnes en mission officielle.

Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sur l'estran et les terres émergées, sont interdits du coucher au lever du soleil.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve y compris les personnels de la réserve ou agissant au titre de missions de police ou de secours dans la stricte mesure nécessaire à ces missions.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Interdiction d'accès aux zones de protection intégrale

Résumé. On ne peut pas entrer ou se garer dans les zones de protection intégrale, sauf pour les personnes qui travaillent là-bas ou qui interviennent en cas d'urgence.

Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sont interdits à l'intérieur des zones de protection intégrale, à l'exception des personnes placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve y compris les personnels de la réserve ou agissant au titre de missions de police ou de secours dans la stricte mesure nécessaire à ces missions.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Règles de navigation dans une réserve naturelle

Résumé. Le décret régit la circulation et le stationnement des navires dans une réserve naturelle, avec des restrictions spécifiques selon les zones et les heures.

I. - Le mouillage et le stationnement des navires et de tout engin nautique ou engin de plage sont, sur la totalité du territoire de la réserve, interdits du coucher au lever du soleil.
II. - Dans les zones de protection renforcée, du lever au coucher du soleil, le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage est interdit en dehors des zones de mouillage des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage délimitées et réglementées préalablement par le préfet maritime après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux stationnements de courte durée liés aux manœuvres d'accostage des terres émergées qui ont pour objet le débarquement ou l'embarquement de personnes et aux navires professionnels lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées aux articles 12 (Règles de la pêche dans les réserves naturelles), 13 (Règles relatives aux travaux dans les réserves naturelles), 15 (Règles pour l'activité ostréicole en Gironde), 16 (Durée des autorisations d'exploitation des cultures marines) ainsi qu'au IV du présent article.
III. - Dans les zones de protection renforcée, la vitesse des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage est limitée à cinq nœuds. Elle est limitée à trois nœuds dans les zones où stationnent les navires.
Cette limitation ne s'applique pas au chenal balisé d'entrée dans le bassin d'Arcachon.
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le préfet maritime de l'Atlantique peut fixer une limitation de vitesse supérieure à cinq nœuds pour les navires effectuant un simple transit dans la passe sud d'entrée dans le bassin d'Arcachon.
IV. - Dans les zones de protection renforcée, les conditions d'accostage et de mouillage des navires des sociétés de transport maritime qui embarquent des passagers à destination de la réserve naturelle sont fixées par arrêté du préfet maritime.
V. - Dans les zones de protection intégrale, la circulation, le mouillage et le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage sont interdits.
VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires et engins nautiques utilisés dans le cadre des opérations réalisées par le gestionnaire en application du plan de gestion de la réserve, des activités de secours, de police ou des travaux, y compris scientifiques, soumis à autorisation.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Interdiction des manifestations dans les réserves naturelles

Résumé. Les manifestations et réunions sont interdites dans les réserves naturelles, sauf autorisation préfectorale pour les zones immergées en permanence.

L'organisation de manifestations et de réunions sportives, festives, commémoratives, culturelles, cultuelles, de restauration, de dégustation ou de loisirs, sont interdites sur l'ensemble du territoire de la réserve à l'exception des zones immergées en permanence où elles sont soumises à autorisation du préfet.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d'accueil organisées conformément au plan de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Autorisation des reportages par le préfet

Résumé. Le préfet peut autoriser la réalisation de reportages dans certaines zones protégées.

La réalisation de reportages photographiques, radiophoniques, de télévision ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Autorisation préfectorale pour la publicité liée aux réserves naturelles

Résumé. Pour faire de la publicité en lien avec une réserve naturelle, il faut demander la permission au préfet.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Interdiction de camper dans les réserves naturelles

Résumé. Il est interdit de camper ou de bivouaquer dans une réserve naturelle, sauf pour les personnes autorisées comme les scientifiques.

Le campement sous une tente ou dans tout abri ainsi que le bivouac sont interdits. Ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes en charge de la surveillance et de la gestion de la réserve ainsi qu'aux personnes autorisées par le préfet à effectuer des recherches scientifiques. Ces personnes sont placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Interdiction de survoler une réserve naturelle à basse altitude

Résumé. Il est interdit de voler à moins de 300 mètres au-dessus d'une réserve naturelle, sauf pour les aéronefs officiels ou des activités autorisées comme la police ou la recherche scientifique.

I. - Il est interdit de survoler la réserve, notamment dans les zones de protection intégrale, à une altitude inférieure à 300 mètres, y compris pour les aéronefs ou tout engin télépiloté, libre, captif, tracté, ou à sustentation hydropropulsé notamment de type drone, aéromodèle, cerfs-volants, aile aéromotrice, parachute, fusée ou aérostat.
II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs d'État en nécessité de service ni aux démonstrateurs et prototypes mis en œuvre par l'État, aux fusées de détresse, ainsi qu'aux aéronefs utilisés dans le cadre d'opérations de police, de douane, de recherches scientifiques soumises à autorisation, de sauvetage, de lutte antipollution ou de gestion de la réserve.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Abrogation du décret de création de la réserve naturelle du Banc d'Arguin

Résumé. Un ancien décret de 1986 créant la réserve naturelle du Banc d'Arguin est annulé.

Le décret n° 86-53 du 9 janvier 1986portant création de la réserve naturelle du Banc d'Arguin est abrogé.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Exécution du décret sur la réserve naturelle

Résumé. Ce décret charge des ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

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