Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 8

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Article 8

Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Incompatibilité entre ordonnateur et comptable public) mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret (Rôles du comptable public), à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances. Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.
Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4 (Structure du budget du Conseil économique, social et environnemental).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental gère les comptes sans être soumis aux mêmes règles que les comptables publics, mais il peut ouvrir un compte bancaire pour certaines opérations.

Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Incompatibilité entre ordonnateur et comptable public) mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret (Rôles du comptable public), à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances. Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.
Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4 (Structure du budget du Conseil économique, social et environnemental).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-29 du 14 janvier 2021art. 3 : Modification des règles de gestion financière du CESE

En résumé. Le texte précise les conditions de dépôt des fonds du Conseil économique, social et environnemental au Trésor et modifie les exceptions aux missions du trésorier.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance