En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnemental
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Incompatibilité entre ordonnateur et comptable public) mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret (Rôles du comptable public), à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances. Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.
Les disponibilités du Conseil économique, social et environnemental sont déposées au Trésor dans les conditions définies aux articles 46 (Prévention des dépenses importantes par les personnes morales), 47 (Dépôt des fonds des personnes morales) et 197 (Dépôt des fonds des organismes publics) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations relevant des sections prévues aux 2° et 3° de l'article 4 (Structure du budget du Conseil économique, social et environnemental).