Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 12

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Article 12

La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière du Conseil économique, social et environnemental. La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental tient trois comptes distincts correspondant aux trois sections prévues à l'article 4 (Structure du budget du Conseil économique, social et environnemental).
Chaque année, les comptes du Conseil économique, social et environnemental font l'objet d'une centralisation dans les comptes de l'Etat retracés dans le compte général de l'Etat. La transmission des comptes annuels du Conseil économique, environnemental et social est effectuée par le trésorier au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour chacun des comptes, les opérations sont regroupées dans un compte annuel et transmises à la Cour des comptes.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont soumis à une certification annuelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Gestion des comptes du Conseil économique, social et environnemental

Résumé. L'article explique comment le Conseil économique, social et environnemental gère son argent et ses comptes chaque année.

La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière du Conseil économique, social et environnemental. La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental tient trois comptes distincts correspondant aux trois sections prévues à l'article 4 (Structure du budget du Conseil économique, social et environnemental).
Chaque année, les comptes du Conseil économique, social et environnemental font l'objet d'une centralisation dans les comptes de l'Etat retracés dans le compte général de l'Etat. La transmission des comptes annuels du Conseil économique, environnemental et social est effectuée par le trésorier au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour chacun des comptes, les opérations sont regroupées dans un compte annuel et transmises à la Cour des comptes.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont soumis à une certification annuelle.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

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