Section parente

Chapitre III

Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs

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Section 2

Dispositions transitoires

49

JORF n°0110 du 11 mai 2017

Section 1 : Dispositions entrant en vigueur au 1er septembre 2017

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 35 > >

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1 cité

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 > > Art. 41 > >

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