Décret n°2017-955 du 10 mai 2017

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales

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Modifications des règles d'avancement pour les personnels de direction

Résumé. Ce chapitre modifie les règles d'avancement et de classification des personnels de direction dans l'éducation nationale, en supprimant certaines délégations et en précisant les transitions entre anciens et nouveaux grades.
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Suppression de la délégation pour les promotions des personnels de direction

Résumé. La délégation pour les promotions des personnels de direction est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Maintien des commissions administratives paritaires pour les personnels de direction

Résumé. Les commissions administratives paritaires continuent de fonctionner pour les personnels de direction jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et les représentants des anciens grades exercent les compétences des nouveaux grades.

Les commissions administratives paritaires nationale et académiques instituées par l'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation sont compétentes à l'égard des personnels régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Les représentants des personnels de direction de 2e classe et de 1re classe exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de classe normale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modification des règles d'avancement pour certains fonctionnaires

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles d'avancement pour certains fonctionnaires, en établissant des tableaux spéciaux pour les années 2017 et 2018.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), des tableaux d'avancement à l'échelon spécial sont établis, l'un au titre de l'année 2017, l'autre au titre de l'année 2018, en 2018.
Pour l'établissement du tableau d'avancement à l'échelon spécial au titre de l'année 2017, les conditions de promotion prévues à l'article 17 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, s'apprécient au 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Déroger à la règle pour un avancement en 2018

Résumé. Un tableau d'avancement pour le grade de personnel de direction hors classe est établi en 2018, même si normalement il devrait être fait l'année précédente.

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Délais pour l'établissement du tableau d'avancement), un tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe est établi au titre de l'année 2018 en 2018.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Réorganisation des grades et ancienneté des personnels de direction

Résumé. Ce décret réorganise les grades des personnels de direction de l'éducation nationale, en précisant comment leur ancienneté est conservée lors du passage à un nouveau système de classification.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction hors classe, de première classe et de deuxième classe sont classés dans les grades de personnel de direction hors classe et de classe normale dans les conditions suivantes :

ANCIENNE SITUATION SITUATION AU 1er SEPTEMBRE 2017
Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée des services
exigée pour l'accès à l'échelon supérieur
Classement des personnels de direction hors classe dans le grade de personnel de direction hors classe
6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 9/8 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon 9/8 de l'ancienneté acquise
2e échelon 1er échelon 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté
Classement des personnels de direction de 1re classe dans le grade de classe normale
11e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Sans ancienneté
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Classement des personnels de direction de 2e classe dans le grade de classe normale
10e échelon au-delà de 6 ans 9e échelon Sans ancienneté
10e échelon entre 3 ans et 6 ans 8e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
10e échelon depuis moins de 3 ans 7e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon 6e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
8e échelon 5e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise
3e échelon 1er échelon Sans ancienneté
2e échelon 1er échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Sans ancienneté

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Classement des chefs d'établissement promus en 2017

Résumé. Les chefs d'établissement promus en 2017 sont classés selon les anciennes règles, puis intégrés dans le nouveau grade de classe normale.

Les personnels de direction de deuxième classe promus au grade de personnel de direction de première classe au titre de l'année 2017 sont classés dans ce grade conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 22 (Réorganisation des grades et ancienneté des personnels de direction) du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Classement des lauréats des concours de personnel de direction

Résumé. Les lauréats des concours d'accès aux première et deuxième classes, nommés en septembre 2017, sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale selon les règles définies par un décret antérieur.

Les lauréats des concours d'accès aux première et deuxième classes nommés dans le corps au 1er septembre 2017 sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Promotion exceptionnelle pour les directeurs d'école

Résumé. Pendant deux ans, certains directeurs d'école peuvent être promus au grade supérieur selon les anciennes règles.

Pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les personnels de direction de première classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du décret du 11 décembre 2001 précité, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, pour être promus au grade de personnel de direction hors classe peuvent être inscrits au tableau d'avancement de ce grade. Ils sont classés dans le grade de personnel de direction hors classe conformément aux dispositions de l'article 18 du même décret, dans sa rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Chapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
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Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27