Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Chapitre IV : Les contrôles internes

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Contrôles internes des finances

Résumé. Les articles expliquent comment les finances du Conseil économique, social et environnemental sont contrôlées pour garantir leur transparence.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rôle des questeurs dans la gestion financière

Résumé. Les questeurs vérifient les entrées et sorties d'argent pour l'assemblée et le bureau, et valident les comptes annuels faits par le trésorier.

Les questeurs contrôlent les opérations de recettes et de dépenses pour le compte de l'assemblée plénière et du bureau et approuvent les comptes annuels établis par le trésorier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôles internes au Conseil économique, social et environnemental

Résumé. Le Conseil économique, social et environnemental doit mettre en place des contrôles internes pour vérifier ses finances.

Un contrôle interne budgétaire et un contrôle interne comptable sont mis en place au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions prévues par l'article 170 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôles internes budgétaires et comptables dans les ministères). Le cadre de référence mentionné à cet article est applicable dans les conditions et avec les adaptations fixées par le président du Conseil.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Contrôle interne des comptes du CESE

Résumé. L'ordonnateur et le trésorier vérifient les biens, droits et obligations pour garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental.

L'ordonnateur constate les droits et obligations et procède à l'inventaire des biens. Il s'assure conformément au cadre de référence du contrôle interne mentionné à l'article 15 (Contrôles internes au Conseil économique, social et environnemental) de la qualité des opérations qui lui incombent.
En vue de garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le trésorier s'assure par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Chapitre IV : Les contrôles internes
Article 14
Article 15
Article 16