Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 11

Créé le 1 janvier 2018

La comptabilité budgétaire retrace l'ouverture et la consommation des autorisations d'engager et de payer ainsi que l'enregistrement des recettes autorisées. Elle permet de rendre compte de l'utilisation des crédits et des emplois mis à disposition, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018