Décret n°2017-934 du 10 mai 2017

Article 9

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Article 9

Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. La certification du service fait constitue l'ordre de payer.
Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Gestion des factures et contrôles par le trésorier

Résumé. Un service spécialisé, sous l'autorité du trésorier, reçoit et enregistre les factures pour payer les créanciers. Le trésorier peut adapter ses contrôles selon les risques.

Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. La certification du service fait constitue l'ordre de payer.
Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.

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