Article R321-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de demande d'autorisation pour les casinos à bord des navires de commerce
Résumé Pour ouvrir un casino sur un bateau, il faut demander l'autorisation au ministre de l'intérieur.
La demande d'autorisation est adressée au ministre de l'intérieur, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39, par la personne morale qualifiée mentionnée au I de l'article L. 321-3.
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