Article R321-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence gardé sur la demande d'autorisation de casino
Résumé Pas de réponse de l'administration dans les quatre mois signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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