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Paragraphe 1

Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

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Article R321-5-1

Procédure de demande d'autorisation pour les casinos à bord des navires de commerce

Code de la sécurité intérieure

Article R321-5

Article R321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance et conditions de l'autorisation d'exploitation des casinos

Résumé Le ministre de l'intérieur donne la permission d'exploiter un casino et dit combien de tables de jeu il y aura, combien de temps le casino peut fonctionner et les heures d'ouverture et de fermeture.

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés :

2° La durée de l'autorisation ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des restrictions supplémentaires et ajustement du recensement

Résumé des changements La nouvelle version supprime les interdictions concernant les activités annexes et la participation des dirigeants aux jeux, tout en modifiant légèrement la description du nombre d'établissements autorisés.

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° Le nombre de tables de jeux, de postes de jeux électroniques et de machines à sous autorisés :

2° La durée de l'autorisation ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté fixe :

1° Le nombre de tables de jeux, de formes électroniques de ces jeux et de machines à sous autorisées :

2° La durée de l'autorisation ;

3° Les heures limites d'ouverture et de fermeture des salles de jeux.

Il prévoit en outre :

4° L'interdiction d'affermer les activités de jeu et d'animation ;

5° L'interdiction aux directeur et membres du comité de direction du casino de participer aux jeux directement ou par personne interposée.