Section parente

Sous-section 1

Délivrance de l'autorisation

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Sous-section 2

Commission consultative des établissements de jeux

R321-7 — R321-12

Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Article R321-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence gardé sur la demande d'autorisation de casino

Résumé Pas de réponse de l'administration dans les quatre mois signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.

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Article R321-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caractère personnel de l'autorisation de jeux dans les casinos

Résumé L'autorisation pour un casino est personnelle et ne peut être transférée.

L'autorisation de jeux, accordée à l'exploitant du casino par arrêté du ministre, est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.

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