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Paragraphe 2

Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

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Article R321-5-3

Délivrance de l'autorisation pour les casinos à bord des navires

Code de la sécurité intérieure

Article R321-5-2

Article R321-5-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du dossier de demande pour les casinos régis par l'article L. 321-3

Résumé Un dossier spécifique est nécessaire pour ouvrir un casino, permettant au ministre de vérifier que le demandeur a l'expérience requise.

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ aux jeux d’argent

Résumé des changements La nouvelle version élargit le champ du dossier pour inclure l'exploitation des jeux d’argent, en plus des jeux de hasard.

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

La composition du dossier joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Ce dossier permet au ministre de l'intérieur de s'assurer des qualifications du demandeur au regard de son expérience et de ses connaissances dans l'exploitation des jeux de hasard.