Code de la sécurité intérieure

Article R321-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions pour l'autorisation d'exploitation des casinos

Résumé Pour ouvrir un casino, le préfet envoie la demande au ministre et certaines demandes sont vérifiées par une commission.

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes :

1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;

2° Un transfert géographique d'activité ;

3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;

4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification et extension du champ obligatoire – suppression d’une disposition d’exemption

Résumé des changements Le texte réorganise la règle en énumérant quatre catégories précises (autorisation ou renouvellement, transfert géographique, augmentation du nombre de tables ou dépassement du seuil pour les machines) qui doivent être soumises à l’avis du comité consultatif ; il élargit également son champ d’application aux établissements généraux et supprime l’exception relative aux petites augmentations d’appareils.

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

Sont soumises à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux, pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2, les demandes suivantes :

1° Une première autorisation de jeux ou son renouvellement ;

2° Un transfert géographique d'activité ; 3° Une augmentation du nombre de tables de jeux autorisées ;

4° Une augmentation du nombre de machines à sous ou de postes de jeux électroniques portant leur nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Le préfet adresse la demande d'autorisation au ministre de l'intérieur.

Elle est soumise à l'avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2.

Toutefois, cet avis n'est pas requis lorsque la demande a pour objet d'augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà d'un seuil fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39.