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DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014

relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (ministère de l'intérieur)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de réponse administrative pour les demandes d'immigration

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle la refuse.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur les décisions implicites des administrations) de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (Modernisation des relations avec les administrations) ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2014 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Silence de l'administration valant rejet

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans un délai de deux mois, cela signifie qu'elle les refuse.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

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Délais de rejet implicite par l'administration

Résumé. Un décret fixe des délais spécifiques pour que le silence de l'administration signifie un rejet de demande.

Pour les demandes mentionnées à l'article 1er (Délai de réponse de l'administration) du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 (Dérogations à l'application du silence valant acceptation) et L. 231-6 (Délais différents d'acquisition de la décision implicite) du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Application territoriale du rejet des demandes d'immigration

Résumé. Ce décret précise les territoires où s'appliquent les règles de rejet des demandes d'entrée, de séjour et d'asile après deux mois de silence.

I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er (Délai de réponse de l'administration) du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Délai de rejet automatique pour les demandes d'immigration

Résumé. Ce décret précise que les demandes d'entrée et de séjour des étrangers seront rejetées automatiquement si l'administration ne répond pas dans un délai de deux mois.

Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.

En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Exécution d'un décret sur l'immigration

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret sur l'immigration, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délais de traitement des demandes administratives

Résumé. Ce décret liste les délais pour traiter différentes demandes administratives, comme la sécurité des lieux publics ou l'immigration.

Fait le 23 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Thierry Mandon

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au jeudi 31 décembre 2015

DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe