Article R3231-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Article R3231-5
Résumé Les entreprises transportant des matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs doivent suivre les règles des codes de la défense et de la sécurité intérieure.
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant des transports de matériels de guerre, d'armes, de munitions et d'explosifs sont soumises aux dispositions des articles R. 2331-1 à R. 2339-2, R. 2352-1 à R. 2353-16 du code de la défense et des articles R. 311-1 à R. 317-14 du code de la sécurité intérieure.
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