En vigueur depuis le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références juridiques et simplification des demandes d'aide juridictionnelle
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour de la référence de décretCode de l'organisation judiciaireArt. R531-2 : Adaptation des termes juridiques pour Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Modification terminologique relative à l’article R. 123‑28Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 : Application du livre I à la Polynésie française
→ Version 5 : Mise à jour de la référence au décret d’application
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2
-Code de procédure pénaleArt. R251
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9, Art. 55-9
-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016Art. 4
VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.