I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2 > >

> -Code de procédure pénale > > Art. R251 > >

> -Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 > > Art. 1 > >

> -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 > > Art. 9, Art. 55-9 > >

> -Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 > > Art. 4 > >

VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.