Créé le 11 mai 2017
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.
II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R531-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 → Version 5Code de l'organisation judiciaireArt. R561-1 → Version 6Code de l'organisation judiciaireArt. R551-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R561-2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 24Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1 → Version 6Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9 → Version 3Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-9 → Version 2Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016Art. 4 → Version 2
-Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2
-Code de procédure pénaleArt. R251
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991Art. 1
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993Art. 9, Art. 55-9
-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016Art. 4
VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.
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