Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret simplifie les démarches pour demander une aide juridictionnelle en centralisant les demandes dans un seul service.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Modification des références juridiques et simplification des demandes d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret met à jour les références des textes juridiques et permet de déposer une demande d'aide juridictionnelle dans un service d'accueil unique.

I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 2 et 3, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 2, sont applicables en Polynésie française.

Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 3, sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1 : Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna
→ Version 4 : Mise à jour de la référence de décret
Code de l'organisation judiciaireArt. R531-2 : Adaptation des termes juridiques pour Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Modification terminologique relative à l’article R. 123‑28
Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1 : Application du livre I à la Polynésie française
→ Version 5 : Mise à jour de la référence au décret d’application
-Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R531-2, Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R551-2, Art. R561-2
-Code de procédure pénale
Art. R251
-Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 1
-Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993
Art. 9, Art. 55-9
-Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016
Art. 4

VII.-L'article 2 n'est pas applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 5