Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R15-33-66-8

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Modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux données personnelles

Résumé. Le décret réorganise et élargit la liste des personnes autorisées à accéder aux données personnelles dans les procédures pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

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