Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

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Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables

Résumé. Un service d'accueil unique est créé pour aider les personnes qui ont besoin de justice, avec des règles précises sur son fonctionnement.
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Création d'un service d'accueil unique du justiciable

Résumé. Un décret crée un service d'accueil unique pour les justiciables, avec des règles précises sur son implantation, son personnel et ses missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciableCode de l'organisation judiciaireArt. R123-26 : Services d'accueil dans les tribunauxCode de l'organisation judiciaireArt. R123-27 : Désignation des agents de greffe pour l'accueil des justiciables
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29
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Création d'un service d'accueil unique dans certains conseils de prud'hommes

Résumé. Un service d'accueil unique est créé dans certains conseils de prud'hommes pour aider les justiciables.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement : Organisation et fonctionnement du greffe des prud'hommesCode du travailSct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciableCode du travailArt. R1423-50-1 : Création d'un service d'accueil unique dans les conseils de prud'hommes
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable, Art. R1423-50-1, Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-39, Art. R1423-40, Art. R1423-41, Art. R1423-42, Art. R1423-43, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. R1423-50
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Ajout de la possibilité de déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès des services d'accueil unique

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle peuvent désormais être déposées auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

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Article 1
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