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Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

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Chapitre II

Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciableCode de l'organisation judiciaireArt. R123-26 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R123-27 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R123-28 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R123-29 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29

1 version

5 créés

3 cités

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnementCode du travailSct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciableCode du travailArt. R1423-50-1 → Version 1Code du travailArt. R1423-36 → Version 1Code du travailArt. R1423-37 → Version 1Code du travailArt. R1423-38 → Version 1Code du travailArt. R1423-39 → Version 1Code du travailArt. R1423-40 → Version 1Code du travailArt. R1423-41 → Version 1Code du travailArt. R1423-42 → Version 1Code du travailArt. R1423-43 → Version 1Code du travailArt. R1423-44 → Version 1Code du travailArt. R1423-45 → Version 1Code du travailArt. R1423-46 → Version 1Code du travailArt. R1423-47 → Version 1Code du travailArt. R1423-48 → Version 1Code du travailArt. R1423-49 → Version 1Code du travailArt. R1423-50 → Version 1
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable, Art. R1423-50-1, Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-39, Art. R1423-40, Art. R1423-41, Art. R1423-42, Art. R1423-43, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. R1423-50

1 version

3 créés

2 cités

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
Article 1
Article 2
Article 3