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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un service d'accueil unique du justiciable
Résumé. Un décret crée un service d'accueil unique pour les justiciables, avec des règles précises sur son implantation, son personnel et ses missions.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciableCode de l'organisation judiciaireArt. R123-26 : Services d'accueil dans les tribunauxCode de l'organisation judiciaireArt. R123-27 : Désignation des agents de greffe pour l'accueil des justiciables
- Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Le service d'accueil unique du justiciable , Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29
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