Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable, Art. R1423-50-1, Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-39, Art. R1423-40, Art. R1423-41, Art. R1423-42, Art. R1423-43, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. R1423-50

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Création d'un service d'accueil unique dans certains conseils de prud'hommes

Résumé. Un service d'accueil unique est créé dans certains conseils de prud'hommes pour aider les justiciables.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement : Organisation et fonctionnement du greffe des prud'hommesCode du travailSct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciableCode du travailArt. R1423-50-1 : Création d'un service d'accueil unique dans les conseils de prud'hommes
- Code du travail
Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-section 2 : Service d'accueil unique du justiciable, Art. R1423-50-1, Art. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-39, Art. R1423-40, Art. R1423-41, Art. R1423-42, Art. R1423-43, Art. R1423-44, Art. R1423-45, Art. R1423-46, Art. R1423-47, Art. R1423-48, Art. R1423-49, Art. R1423-50

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