Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout de la possibilité de déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès des services d'accueil unique
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26, Art. 33, Art. 132-9