Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 26, Art. 33, Art. 132-9

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Ajout de la possibilité de déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès des services d'accueil unique

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle peuvent désormais être déposées auprès d'un service d'accueil unique du justiciable.

A modifié les dispositions suivantes :

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