A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26 → Version 6Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 33 → Version 10Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-9 → Version 2
-Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991Art. 26, Art. 33, Art. 132-9