Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables)Art. L.123-3Création d'un service d'accueil unique pour les justiciablesUn service d'accueil unique est créé pour aider les personnes à comprendre les procédures judiciaires et à déposer des documents. dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice)Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2016 rend la justice plus accessible en simplifiant les démarches, encourage les règlements à l'amiable, réorganise les tribunaux et permet aux groupes de victimes de se regrouper pour demander justice. de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ses articles R. 531-1 (Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna)Art. R.531-1Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑FutunaLe livre I du code s’applique à Wallis‑et‑Futuna sauf quelques articles et dispositions qui ne concernent pas les chambres de proximité., R. 551-1 (Application du livre I à la Polynésie française)Art. R.551-1Application du livre I à la Polynésie françaiseLe livre I du code s’applique en Polynésie sauf quelques règles qui ne sont pas valables là‑bas. et R. 561-1 (Applicabilité du Livre I à la Nouvelle Caledonien)Art. R.561-1Applicabilité du Livre I à la Nouvelle CaledonienLe Livre I est applicable à la Nouvelle Caledonien à partir d'un décret mais certaines parties sont exclues notamment les dispositions concernant les chambres proches. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires)Art. 48-1Système automatisé de gestion des procédures judiciairesUn système informatique centralise les informations sur les plaintes et les procédures judiciaires pour éviter les doubles poursuites et faciliter le suivi des affaires., 706-161 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis)Art. 706-161Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisisL'agence aide les tribunaux et procureurs pour les saisies et confiscations, forme les professionnels, gère les biens saisis, et utilise l'argent pour lutter contre la criminalité., R. 15-33-66-8 (Accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires)Art. R.15-33-66-8Accès aux données personnelles dans les procédures judiciairesL'article R15-33-66-8 du Code de procédure pénale définit qui peut accéder aux informations personnelles dans les procédures judiciaires, comme les magistrats, les greffiers et certains agents spécialisés. et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 (Création du répertoire Redex pour la gestion des données personnelles dans les procédures judiciaires)Création du répertoire Redex pour la gestion des données personnelles dans les procédures judiciairesUn décret crée un répertoire (Redex) pour gérer les données personnelles dans les procédures judiciaires, avec des règles strictes pour leur protection. modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2017 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :