Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création d'un service d'accueil unique pour la justice et simplification des démarches

Résumé. Ce décret crée un service d'accueil unique pour aider les personnes à comprendre et accéder à la justice, précise qui peut voir les données personnelles dans les enquêtes policières, et simplifie les demandes d'aide juridictionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 (Création d'un service d'accueil unique pour les justiciables) dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice) de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ses articles R. 531-1 (Application du livre I aux tribunaux de Wallis‑et‑Futuna), R. 551-1 (Application du livre I à la Polynésie française) et R. 561-1 (Applicabilité du Livre I à la Nouvelle Caledonien) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 48-1 (Système automatisé de gestion des procédures judiciaires), 706-161 (Rôle de l'agence dans la gestion des biens saisis), R. 15-33-66-8 (Accès aux données personnelles dans les procédures judiciaires) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 (Création du répertoire Redex pour la gestion des données personnelles dans les procédures judiciaires) modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 22 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 21 février 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 mars 2017 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 mars 2017 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 22 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret du 9 mai 2017 confie au ministre de la justice et à la ministre des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-897 du 9 mai 2017
Chapitre Ier : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Article 6