Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans les enquêtes

Résumé. Le décret précise qui peut voir les données personnelles dans les enquêtes policières.
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Modification de la liste des personnes autorisées à accéder aux données personnelles

Résumé. Le décret réorganise et élargit la liste des personnes autorisées à accéder aux données personnelles dans les procédures pénales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"
Article 4