A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8 → Version 5
- Code de procédure pénaleArt. R15-33-66-8
1 version
1 modifié
Décret n°2017-897 du 9 mai 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel "Cassiopée"
Article 4