Décret n°2017-897 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret du 9 mai 2017 confie au ministre de la justice et à la ministre des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance