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Décret n°2017-886 du 9 mai 2017

modifiant les dispositions relatives aux unions régionales des professionnels de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des élections des professions de santé

Résumé. Ce décret modernise les élections des professionnels de santé en introduisant le vote électronique et en simplifiant les règles d'organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code électoral ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 (Élection des représentants des professions de santé libérales) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 (Délais et sanctions pour les documents d'assurance maladie) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2016 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 avril 2017 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'élection pour les professions de santé

Résumé. Le décret modifie les règles des élections des professions de santé, notamment en introduisant le vote électronique et en ajustant les procédures de candidature et de scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4031-1 : Organisation des unions régionales de professionnels de santé
→ Version 3 : Extension géographique des unions régionales des professionnels de santé
Code de la santé publiqueArt. R4031-9 : Élection du bureau dans les unions régionales de professionnels de santé
→ Version 2 : Simplification du Bureau & Répartition Égale
Code de la santé publiqueArt. R4031-10 : Règlement intérieur des unions régionales de professionnels de santé
→ Version 2 : Ajout d’une règle budgétaire et obligation d’un programme
- Code de la santé publique
Art. R4031-1, Art. R4031-9, Art. R4031-10, Art. R4031-19, Art. R4031-20, Art. R4031-21, Art. R4031-22, Art. R4031-23, Art. R4031-24, Art. R4031-26, Art. R4031-27, Art. R4031-29, Art. R4031-30, Art. R4031-31, Art. R4031-32, Art. R4031-33, Art. R4031-34, Art. R4031-37-1, Art. R4031-40, Art. R4031-45, Art. R4031-53

A créé les dispositions suivantes :

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Précision sur l'autorité normative pour les sièges des unions régionales

Résumé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent désormais la répartition des sièges des unions régionales de professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles d'organisation des fédérations régionales de professionnels de santé

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'organisation et le fonctionnement des fédérations régionales de professionnels de santé libéraux.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Organisation du vote électronique et application des nouvelles règles pour les unions régionales de professionnels de santé

Résumé. Ce décret organise les modalités de mise en œuvre du vote électronique pour les unions régionales de professionnels de santé et précise les dates d'application des nouvelles règles.

I. - Les unions régionales mentionnées à l'article L. 4031-1 participent à la phase de test précédant la mise en œuvre du vote électronique prévu à l'article R. 4031-21 à l'occasion du prochain renouvellement.
II. - Les dispositions du 22° et du 23° de l'article 1er (Modification des règles d'élection pour les professions de santé) prennent effet à compter du 1er janvier 2018.
III. - Si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale constate en 2017 qu'une union régionale n'a pas été constituée lors de la précédente mandature, les recettes encaissées pendant cette mandature par les organismes chargés du recouvrement de la contribution sont réparties entre toutes les unions regroupant la même profession, au prorata du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel.
IV. - Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles d'élection pour les professions de santé) entrent en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement des unions régionales.
V. - En cas de renouvellement d'une assemblée avant la fin du mandat ayant débuté en 2016 dans les conditions prévues à l'article R. 4031-15, il est procédé au renouvellement dans les conditions antérieures à la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Organisation des services de santé par région

Résumé. Les unions régionales des professionnels de santé aident à organiser les services de santé dans une région.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-886 du 9 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe