Décret n°2017-886 du 9 mai 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D4031-16, Art. D4031-17

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Précision sur l'autorité normative pour les sièges des unions régionales

Résumé. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent désormais la répartition des sièges des unions régionales de professionnels de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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