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Précision sur l'autorité normative pour les sièges des unions régionales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d’autorité de nominationCode de la santé publiqueArt. D4031-17 : Répartition des sièges dans les unions régionales
→ Version 2 : Ajout d’une référence aux ministres chargés
- Code de la santé publiqueArt. D4031-16, Art. D4031-17