Article R4031-37-1
Abrogé depuis le 2020-11-30 par Décret n°2020-1465 du 27 novembre 2020 - art. 2
Le tribunal judiciaire mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R. 4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.
2 versions
4 cités
Code de la santé publique
Article R4031-37-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020
Abrogé le lundi 30 novembre 2020
Le tribunal judiciaire mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R. 4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018
Le tribunal d'instance mentionné dans les articles R. 4031-29, R. 4031-31, R. 4031-32 et R. 4031-36 est désigné par décret.