Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0109 du 10 mai 2017
Décret n°2017-863 du 9 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 117 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 28-1 > >
1 version
1 créé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 38 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 41 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 42 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 46 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 131 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 215 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 239 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 10
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés
1 cité
Article 11
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert