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Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du contrôle des dépenses publiques

Résumé. Ce décret simplifie et modernise les règles de contrôle des dépenses publiques par les comptables publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 117 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des critères de contrôle des dettes par les comptables publics

Résumé. Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette est simplifié et recentré sur l'exactitude de la liquidation, la certification du service fait, les contrôles préalables et les pièces justificatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un service spécialisé pour les factures

Résumé. Un service spécialisé est créé pour émettre et enregistrer les factures, sous l'autorité d'un comptable public.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de suspension de paiement en cas d'erreurs

Résumé. Le comptable public peut suspendre un paiement en cas d'erreurs et l'ordonnateur peut demander la régularisation ou le paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des missions d'un service facturier

Résumé. Un service sous l'autorité d'un comptable public peut maintenant gérer les paiements de personnel d'une administration publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des contrôles par le comptable public

Résumé. Le comptable public adapte ses contrôles en fonction des risques des opérations assignées sur sa caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'information des opérations financières

Résumé. Les personnes morales doivent informer le comptable des opérations importantes avant un délai précis.

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Modification du contrôle interne budgétaire et comptable

Résumé. Le contrôle interne budgétaire et comptable des organismes est évalué par l'autorité de contrôle, ce qui peut suspendre temporairement l'obligation de visa ou d'avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'application territoriale d'un article

Résumé. Le décret modifie l'article 239 pour préciser son application dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'obligation d'information préalable pour les dépenses importantes

Résumé. Les règles d'information préalable pour les dépenses importantes des collectivités territoriales sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-863 du 9 mai 2017
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