Décret n°2004-660 du 5 juillet 2004

Article 1

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Article 1

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent le comptable assignataire de leurs dépenses de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.

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Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 11 mai 2017

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Information préalable des dépenses importantes

Résumé. Les collectivités territoriales doivent prévenir le comptable des dépenses importantes (plus d'un million d'euros) à l'avance.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent le comptable assignataire de leurs dépenses de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance