Abrogé par Décret n°2017-863 du 9 mai 2017 - art. 10
Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information préalable des dépenses importantes
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics informent le comptable assignataire de leurs dépenses de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.