Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 46

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Modification des règles d'information des opérations financières

Résumé. Les personnes morales doivent informer le comptable des opérations importantes avant un délai précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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