Décret n°2017-863 du 9 mai 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Art. 42

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Adaptation des contrôles par le comptable public

Résumé. Le comptable public adapte ses contrôles en fonction des risques des opérations assignées sur sa caisse.

A modifié les dispositions suivantes :

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